Par application de l'article L221-10 du Code de la Consommation, la société [X] [D] affirme que le contrat est nul.

Sur la demande principale A titre liminaire le Tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L221-29 du Code de la consommation, toutes les dispositions du chapitre ler du Titre II Livre II du Code de

, l'article L221-1 du Code de la Consommation définit les modes de conclusions particuliers de ces contrats.

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

Pour la société [K] la société ALLIANZ IARD est infondée. 3 : Sur la régularité de la cession de créance : Conformément aux dispositions de l'article L211-5-1 du Code des assurances, les 2 assurés étaient

Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [L] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles L221-3, L221-5 et L221-25 du Code de la consommation, Vu les articles 1216, 1216-2, 1231-5 et 1343

, * 1.266,17€ au titre de l'indemnité de non-restitution, outre les intérêts au taux légal à compter du 20/10/2023, * 1.000.00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civil.

points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure le 25 novembre 2022 * Condamner A L'ANCIENNE POSTE à payer à

De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 13 février 2025.

La société CCI du BEAUJOLAIS demande par conséquent au Tribunal de : Vu les articles L. 2122-17 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article R 421-1 du Code de justice

Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1947 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence visée et les pièces produites

de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26.06.2023