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2 résultats pour « Article L221-18-1 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69bce577cdc6046d474a551a

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article L651-2 est intégré au titre V du code de commerce sous l'intitulé « des responsabilités et des sanctions » et prévoit par son article L651-1 du même code que ces dispositions sont également applicables

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, [Localité 1], immatriculée au RCS Orléans sous le n°343 291 514, conformément aux dispositions de l'article L 631-22 du Code de Commerce, à l'exception des stocks gagés, Ordonne la cession des actifs

Source officielle