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2 résultats pour « Article L221-20 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bce577cdc6046d474a551a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article L651-2 est intégré au titre V du code de commerce sous l'intitulé « des responsabilités et des sanctions » et prévoit par son article L651-1 du même code que ces dispositions sont également applicables

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le prix de cession est ventilé comme suit : Eléments incorporels 10 000 € Eléments corporels 20 000 € Stock 120 000 € TOTAL 150 000 € Le candidat a remis à l'Administrateur Judiciaire le solde du prix

Source officielle