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articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

Commerce

8 janvier 2026

5 DEVELOPMENT ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal conformément aux stipulations de l'article L.626-14 du Code de commerce ; Par requête déposée le

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TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55.11 euros HT, TVA : 11.02 euros, soit 66.13 euros TTC.

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a490a0cdc6046d472d4ae5

Commerce

7 janvier 2026

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa8b74cdc6046d47b1e6c6

Commerce

1 juillet 2025

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 227-1 et 232-23 du Code de Commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, A titre principal, DESIGNER tel administrateur judiciaire

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

[K] [G], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

à aggraver l'insuffisance d'actif de la société sont également sanctionnables d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; ATTENDU que, selon l'article L653-5°5 du Code de commerce

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