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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
3 avril 2025
La démarche d'AJS s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code de l'environnement qui stipule : * article L 541-10-17 : La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
, Vu les articles L.121-I et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1240 du code civil, * DECLARER que la société V-P France a engagé sa responsabilité en participant directement à la violation
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
Sur la rupture brutale de la relation relative aux prestations de communication visuelle : l'article L442-1-II du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
Le droit positif considère que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la
69cfb66acdc6046d47fa8746
n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil
69cf209acdc6046d47ed3947
l'article 1104 du code civil