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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
l'article 1104 du code civil
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
Sur la rupture brutale de la relation relative aux prestations de communication visuelle : l'article L442-1-II du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
La société [Localité 1] sollicite du Tribunal : Vu les articles 1240 et 1353 du Code civil, Vu l'article L 442-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants, et 695 et suivants du Code de procédure
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
Le droit positif considère que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700