CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
des sommes dues. » L'article L442-4 III du Code de commerce dispose que : « III.
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
, Vu les articles L.121-I et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1240 du code civil, * DECLARER que la société V-P France a engagé sa responsabilité en participant directement à la violation
chambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
69cfb66acdc6046d47fa8746
n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
Sur la rupture brutale de la relation relative aux prestations de communication visuelle : l'article L442-1-II du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer
69cf209acdc6046d47ed3947
l'article 1104 du code civil
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
La société [Localité 1] sollicite du Tribunal : Vu les articles 1240 et 1353 du Code civil, Vu l'article L 442-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants, et 695 et suivants du Code de procédure
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700