des huit factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; * La somme de 320,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de commerce ; *

DEUX MILLE VINGT SIX devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K]

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

3] Saint-Germain Football la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, Condamner la société R&B Ingénierie Service aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer.

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 1103 et suivants, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Attendu qu'à l'audience du 07/01/2025 La SAS FOURNIL [Q] ne s'est pas présentée ni fait représenter

[Localité 2] Représentant(s) : Maître VOISIN-MONCHO Emmanuel, avocat au barreau de Grasse * Défendeur(s) : La SARL [W] [Adresse 3] [Localité 3] * Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

de l'article L 441-10 du Code de Commerce : * Attendu que XFS réclame à COGEST 64 le paiement d'une indemnité forfaitaire de 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code

Sur l'application de la clause pénale, Vu l'article L441-10 du code de commerce qui dispose que : « ….Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

-2 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la société ACT

Pour la société [K] la société ALLIANZ IARD est infondée. 3 : Sur la régularité de la cession de créance : Conformément aux dispositions de l'article L211-5-1 du Code des assurances, les 2 assurés étaient

dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Nicolas CARRE.

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Sur l'execution provisoire : Endroit : L'article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la