CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
Sprinter équipé atelier, 16 avril 2015, go, 6 cv immatriculé [Immatriculation 13]. 88 119 km environ.
Contentieux - audience publique
69f9c22bcdc6046d47a68dfd
30 avril 2026
* Monsieur [E] [Y] : * Considère qu'il n'a pas donné son aval sur les lettres de change comme le prévoit l'article 511-21 du Code du commerce.