est donc nécessaire de poursuivre la période d'observation aux fins de clôture de la procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L631-16 du code de commerce.

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard

RENVOIE l'affaire au 20 avril 2026 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation conformément aux articles L631-15, L631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

L. 273 B du livre des procédures fiscales.

[U] [T] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

portant sur la période du 01/06/2022 au 31/12/2023 en matière de TVA et une amende fiscale pour non dépôt d'une déclaration fiscale, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

[T] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS BEYZADE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

[Z] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

or le droit de gage de l'administration fiscale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel concernant les impositions mentionnées au III de l'article L. 273B du livre des procédures

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [V] [R] [K] immatriculée au Registre du Commerce et des

[K] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[D] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L641-9 du Code de commerce.

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

[H] [M] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Z] [J] [T] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[F] [Y] [O] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la levée de la confidentialité de la procédure de mandat ad'hoc ouvert au bénéfice de la Société le 15/07/2024 ; Il résulte des informations recueillies par