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2 résultats pour « Article L611-8 Code minier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8064cdc6046d476edaf0

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 611-8 II du Code de commerce étaient selon lui remplies.

Source officielle

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a33720cdc6046d4711966f

11 avril 2025

11 avril 2025

DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement - L631

Source officielle