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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9dc66cdc6046d47a89b98
4 mai 2026
aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Axer transports SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 903590115 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de transport
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6df8cdc6046d4717f644
2 juillet 2025
Sur la date de cessation des paiements Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacf05cdc6046d4719befb
22 janvier 2026
paiements au greffe de ce tribunal le 15 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.
69cd842ecdc6046d47c960df
8 avril 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et Mmaître Margaux Barrière, greffier, Le 27/03/
69af7f50cdc6046d4718ffec
14 janvier 2026
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbf2fcdc6046d47237121
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
PROCEDURE COLLECTIVE
69e27671cdc6046d479bab22
6 janvier 2026
L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date