L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

- l’article L6114-4 de ce code prévoit enfin que ces contrats fixent le montant des tarifs de prestations mentionnées au 1° de l'article L162-22-1 du code de la sécurité sociale pour les établissements

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

[A] [F], selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile .

Le conseil de la Préfecture a fait valoir que des circonstances insurmontables peuvent être retenues, conformément à l'article L643-12 du CESEDA dans la présente instance et que la personne retenue ne

aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Axer transports SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 903590115 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de transport

Sur la date de cessation des paiements Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même

paiements au greffe de ce tribunal le 15 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et Mmaître Margaux Barrière, greffier, Le 27/03/

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Marion LORENZINI, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de

700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

DISCUSSION : Dans leurs conclusions respectives, les parties évoquent l'article L643-13 du code de commerce, qui permet à tout créancier de solliciter la reprise de la liquidation judiciaire clôturée

Sur la date de cessation des paiements Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même

et du séjour des étrangers et du droit d'asile (obligation de quitter le territoire français), mais de l'article L.572-1 du même code (transfert vers l'état responsable d'une demande d'asile) du fait

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Il résulte de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que « si l'expulsion porte sur un lieu habité

L'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, transposant l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dispose que 'toute décision prise par une administration

Sur la demande de délais d’expulsion :   Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et  L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne