Par ordonnance en date du 3 novembre 2025, Madame la Juge-Commissaire, saisie sur le fondement de l'article L626-29 alinéa 4 du code de commerce, les seuils visés par le 1 er alinéa n'étant pas atteints

Lavage et nettoyage intérieur et extérieur de véhicules. Vente de produits de nettoyage et d'entretien des véhicules. Prestation de correction de carrosserie par polissage et traitement.

L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions

les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans

L.623-1 du code de commerce.

Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 1.

5 11,625 % Annuité 6 11,625 % Annuité 7 11,625 % Annuité 8 11,625 % Annuité 9 11,625 % Annuité 10 11,625 % Conformément aux dispositions des articles L.626-18 alinéa 4 et R.626-3 du Code de commerce,

Annuité 6 10 % Annuité 7 10 % Annuité 8 10 % Annuité 9 10 % Annuité 10 10 % Conformément aux dispositions des articles L.626-18 alinéa 4 et R.626-3 du Code de commerce, le paiement du premier dividende

Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 1.

L 626-20 du Code de Commerce, le projet de plan prévoit que les créances inférieures à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan. 1 créance pour un montant de 103,50 € représentant 0,08 % du passif

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

à l'article L.622-6 du code de commerce, la Société s'étant engagé à le réaliser.