Or d'après l'article L622-26 du Code de commerce, le créancier (L'ENTREPOT) avait au maximum six mois pour faire la requête.

Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article L.622-25 alinéa 3 du code de commerce et vu l'article L622-26 alinéa 2 du code de commerce, Constater que la caution de Monsieur [N] est nulle et de

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L.441-10-II du Code de Commerce ; * 1.400,00 € (40 € x 35 factures) au titre des indemnités de recouvrement * 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

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garanties qui le grèvent(art L622-6 du code de Commerce) ; INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe (art.

L622-28 du Code de Commerce), en dix échéances annuelles égales, la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, 3°) Créances à échoir au titre des contrats en

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L622-6 du code de commerce.

L626-25 Code de commerce.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

MOTIVATION Que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631

L626-25 Code de commerce.

d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 6 novembre 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [G] [X], en qualité de juge commissaire