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3 résultats pour « Article L631-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1aaafcdc6046d47b27673

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la : SAS CR-FRANCE, [Adresse 2] Activité : concourir au développement durable dans ses dimensions économiques sociale environnementale et participative

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bddc47cdc6046d4762edad

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sur le patrimoine visé à l'article L681-III du Code de commerce du fait de l'ancienneté de la dette ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9ec6cdc6046d47219dc4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.640-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle