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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69c39b39cdc6046d47de529b
6 janvier 2026
641-10 du code de commerce sont réunies.
69c39e8ecdc6046d47de9d88
27 janvier 2026
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière
Trib. de Commerce
69e9e76ecdc6046d473c63ed
16 avril 2026
agricoles et travaux publics, la location de matériels ou véhicules agricoles, de travaux publics et de transports routiers, MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier R] en qualité
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
l'article L. 3253-14 du code du travail.
69b33c4ccdc6046d4777ade0
3 juillet 2025
L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et autorise une poursuite de l'activité jusqu'au 18 juillet 2025 à 0 h 00 pour permettre à la société de terminer les travaux en cours sur les véhicules des clients
69b392a1cdc6046d477dbb4c
4 avril 2025
de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR
69b39dcbcdc6046d477eda4f
4 juillet 2025
69b33c61cdc6046d4777af64
69b33c90cdc6046d4777b2ff
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab667fcdc6046d47c78a65
7 juillet 2025
Il convient de réserver les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause.