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11 résultats pour « Article L6324-10 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39b39cdc6046d47de529b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39e8ecdc6046d47de9d88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e76ecdc6046d473c63ed

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

agricoles et travaux publics, la location de matériels ou véhicules agricoles, de travaux publics et de transports routiers, MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier R] en qualité

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a858cdc6046d4742d813

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

l'article L. 3253-14 du code du travail.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33c4ccdc6046d4777ade0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et autorise une poursuite de l'activité jusqu'au 18 juillet 2025 à 0 h 00 pour permettre à la société de terminer les travaux en cours sur les véhicules des clients

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b392a1cdc6046d477dbb4c

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39dcbcdc6046d477eda4f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33c61cdc6046d4777af64

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33c90cdc6046d4777b2ff

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab667fcdc6046d47c78a65

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient de réserver les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause.

Source officielle