Par ordonnance en date du 3 novembre 2025, Madame la Juge-Commissaire, saisie sur le fondement de l'article L626-29 alinéa 4 du code de commerce, les seuils visés par le 1 er alinéa n'étant pas atteints

Attendu que selon l'article L626-20 du code de commerce dispose : « L-Par dérogation aux dispositions des articles L626-18 et L626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas

privilège établi aux articles L 143-10, L 143-11, L 742-6 et L 751-15 du Code de Travail et celles résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4 e de l'article 2101 et au

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Les créanciers bénéficiant des dispositions des créances de moins de 500 € n'ont pas été consultés conformément à l'article L626-5 alinéa 4 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

par jugement en date du 16/04/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL AXTER 87 Immatriculée sous le numéro 752 580 647 Activité : Tous travaux

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

L626-21 du Code de commerce.

L626-21 du Code de commerce.

R.626-34 du Code de Commerce, qui prévoient que le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.626-20 est de 500 € TTC.

1] BTP dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de bâtiment et travaux publics, maçonnerie, travaux courants de béton armé, a ouvert une période d'observation de six mois.

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société AMBULANCES AZUR [Localité 1], tel que présenté par la société HOLDING NHYS ; Donne acte conformément à l'article L. 626-3 du Code

L.681-1 et L.681-2 du code de commerce.

les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.

L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire