CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur l'exécution provisoire et les dépens L'article L.653-11 1 er alinéa du code du commerce dispose que : «Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.653

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

L653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L653-11 et R653-4 du code de commerce», RAPPELLE

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

L662-3 du Code de Commerce relatifs à la publicité des débats, sachant que la chambre du Conseil est requise, * Vu les articles R. 662-12, L653-8, R651-2 et L651-2 du Code de Commerce, 54 du Code de

Source officielle

TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

En ce sens, il est prévu au visa de l'article L662-8 du code de commerce que le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure collective concernant une filiale d'une société dont la

Source officielle