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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
Que les dispositions d'ordre public visant à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif s'expriment par les articles L631-1 alinéa 3, L640-1 et L642-4 du Code
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6445cdc6046d4717604c
9 avril 2025
la procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article
69af651ccdc6046d47176eda
2 avril 2025
procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab66c8cdc6046d47c78fcd
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 09/05/2023 la date de cessation des paiements.
69c3d443cdc6046d47e61cc1
16 avril 2025
Il convient de désigner un huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code
69ab8100cdc6046d47c926fc
9 juillet 2025
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : DM CONCEPTION (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M.
69ab9384cdc6046d47ca38bc
8 octobre 2025
L644-2 du code de commerce.
69d8c9eccdc6046d47c074f3
8 avril 2026
69ab80d4cdc6046d47c92477
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : SARL CYRIUS (SARL) [Adresse 1] Représentée par : M.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8aa0cdc6046d472b206d
7 janvier 2025
hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a08cdc6046d47ac4494
16 avril 2026
DESIGNE Me [Z] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.
69bacd5fcdc6046d4719a10b
22 janvier 2026
DESIGNE Me [G] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.
69c3d4ffcdc6046d47e62a76
29 octobre 2025
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
69c8ec5bcdc6046d4761bf55
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations
69e35a2fcdc6046d47ac46d1
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SCP BJS, commissaire de justice, [Adresse 5] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du
69c3ed26cdc6046d47e89385
15 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà : Me, [R], [Y], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 5] Pour faire la prisée et l'inventaire de la Société
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b637a1cdc6046d47b7e9a8
7 juillet 2025
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [Z] [L] [Adresse 5], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce
69e0b10bcdc6046d476f42f7
de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en
69af6fcecdc6046d471812ae
16 juillet 2025
69c8e98bcdc6046d47618c1d
1 juillet 2025
à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.
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