prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles

.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel du [W] [M] n'est pas constitué, DIT EN CONSEQUENCE N'Y AVOIR

prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel * Si les conditions prévues à l'article L711-1 du code de

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles

le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, Attendu que le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures

le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, Attendu que le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures

[F] [V] : Attendu que l'URSSAF PACA ne produit aucun élément permettant de constater en application de l'article L711-1 du Code de la consommation, que M.

le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, Attendu que le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures

le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, Attendu que le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure