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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab308cdc6046d4787be78
10 juillet 2025
10 juillet 2025
prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a995cdc6046d47d5a284
24 avril 2026
24 avril 2026
.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel du [W] [M] n'est pas constitué, DIT EN CONSEQUENCE N'Y AVOIR
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5a3cdc6046d47a8064f
30 avril 2026
30 avril 2026
prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles
Source officielleTrib. de Commerce
69c1d8ddcdc6046d47b65b9d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab3d7cdc6046d4788958e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel * Si les conditions prévues à l'article L711-1 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a741cdc6046d476f1329
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
29 octobre 2025
le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
1 avril 2026
1 avril 2026
le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacde5cdc6046d4719ab15
22 janvier 2026
22 janvier 2026
prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
9 avril 2025
le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
1 avril 2026
le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, Attendu que le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
14 janvier 2026
le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, Attendu que le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dfb7cdc6046d47f464ad
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[F] [V] : Attendu que l'URSSAF PACA ne produit aucun élément permettant de constater en application de l'article L711-1 du Code de la consommation, que M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
2 avril 2025
le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, Attendu que le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
9 avril 2025
le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, Attendu que le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures
Source officielleMERCREDI
69c3a02bcdc6046d47debf0b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39b39cdc6046d47de529b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa2d7ecdc6046d47aa2c83
1 avril 2025
1 avril 2025
de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officielleMERCREDI
69c3a0c6cdc6046d47dece3e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a09fcdc6046d47fad81e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officiellePage 1 sur 3