Codes de loi français

Article R288-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 35

décembre 2020 R. 236-28 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-29 et R. 236-30 Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 R. 236-31 Résultant du décret n° 2013-1113 R. 236-32 à R. 236-37 Résultant

Article R287-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47

-29 et R. 236-30 Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 R. 236-31 Résultant du décret n° 2013-1113 R. 236-32 à R. 236-37 Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 R. 236-38 à R. 236-45 Résultant du décret n° 2013

Article R285-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 46

du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 R. 236-28 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-29 et R. 236-30 Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 R. 236-31 Résultant du décret n° 2013-1113 R. 236-

Article R286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47

° 2020-1512 du 2 décembre 2020 R. 236-28 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-29 et R. 236-30 Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 R. 236-31 Résultant du décret n° 2013-1113 R. 236-32 à R. 236-37

Article 3

SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article R. 262-12.

Article R236-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce.

Article R236-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

relative à la sécurité sont autorisés à accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné aux articles R. 236-22 et R. 236-23 : 1° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités ; 2° Le référent

Article 58

commerciales : Article 29 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; Article 8 (alinéa 3) de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne

Article R4532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de

Article R236-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 : 1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 14

Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues

Article R213-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Les dispositions des articles R. 213-27 à R. 213-29 sont applicables dans les communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées et dans les communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées

Article R236-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33

Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être conservées plus de deux ans après leur collecte.

Article R236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion

Article R526-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7, doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la date la plus tardive des insertions mentionnées à l'article R. 526-6.

Article R236-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 96

-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées aux articles R. 236-21, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° et 13°, et R. 236-36, à l'exception

LEGIARTI000020727127

Transfert de services en 2008 En euros (valeur 2006) BÉNÉFICIAIRE DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE 2008 Commune de Crozon (29) 0 0 Commune de Matoury (973) 0 0 Commune de Roscanvel (29) 0 0 Département des Alpes-Maritimes (06

Article R236-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15

Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné

Article R236-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné

Article R236-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 relatives aux personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des