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Article R236-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 96

Code de commerce

En vigueurDepuis le 4 juin 2023

Texte de l'article

I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées aux articles R. 236-21, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° et 13°, et R. 236-36, à l'exception de celles prévues au 4°, ainsi que les indications suivantes :

Décisions citant cet article

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