AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
* RECEVOIR la Société [B] [R] en sa mise en cause et la déclarer bien fondée, Et, en conséquence, A titre principal, Vu les articles L.221-1 et L.221-3 du Code de la consommation, Vu les articles
Source officielleREFERE
69dfb26dcdc6046d4756aaa7
5 juin 2025
5 juin 2025
700 du code de procédure civile, Statuer ce que de droit sur tes dépens.
Source officielle