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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df97a4cdc6046d4754507d
10 octobre 2025
Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61052cdc6046d471eebcd
16 janvier 2026
de Commerce, ainsi que toutes les publicités que de droit Dit qu'en application des Art L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au