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2 résultats pour « Article R123-74-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69c1edeecdc6046d47b76332

15 octobre 2025

15 octobre 2025

REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

Source officielle

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

21 mai 2026

21 mai 2026

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

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