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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a16c444cdc6046d47173478
18 mai 2026
* Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 51 764,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce
PCL - Chambre du Conseil
69a1db33cdc6046d47f40110
1 avril 2025
L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SAS
Trib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les