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2 résultats pour « Article R132-28-1 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

28 avril 2026

28 avril 2026

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

24 janvier 2025

24 janvier 2025

32-1, 514,1, 517 et 521 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil * Vu l'article 1240 du Code civil * L'obtention d'un document couvert par le secret des affaires est illicite lorsqu'elle

Source officielle