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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d1275acdc6046d471a191f
16 janvier 2025
450, alinéa 2 du code de procédure civile.
chambre 1-10
69d18352cdc6046d47242c4c
11 avril 2025
Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
chambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
Par ses conclusions régularisées à l'audience du 05/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, LPI demande au tribunal : Vu l'article 2321 du code civil Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu
Trib. de Commerce
69fda95bcdc6046d4707309c
7 mai 2026
Vu l'article R145-29-1 du Code de Commerce.
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CLAISSE RAIL à payer à la société MILLET SAS la somme de 20.000 € à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile