incombant exclusivement à EDAX TRANSPORT, au besoin avec le recours de la force publique ; * CONDAMNER EDAX TRANSPORT à payer la somme de 2.000 euros à LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure

contraires aux articles L.111-1 et L 631-3 du code de la consommation.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024030212 ENTRE : SAS

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024080723 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de

est considérée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation comme une opération relevant de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024073377 ENTRE : SAS

de Paris le 1 er janvier 2025.

de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956 ; Vu les dispositions de l'annexe II à l'article D. 3222-1 du code des transports ; Vu les dispositions

février 2026, la demande tend à voir : Vu les articles 2103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location n° 20-BU2-125678, Vu la lettre de mise en demeure du 24 juillet 2023

A l'audience collégiale du 4 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées

A l'audience collégiale du 4 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées

En conséquence, le tribunal condamnera M [I] [X] à payer la somme de 1 000 € à LEASECOM au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

SAS TENERGIE, TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4, défenderesses au principal, répliquent que Vu les articles 1123, 1188 à 1190, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.151-4, L.151-5, L.152

[S] [Z] [F], Président, [Adresse 4] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 5] [Courriel 1] (R142) et par Me Jérôme SUJKOWSKI [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile 43.

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1190 et 1170 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

* M2BY, par conclusions du 18/10/2024, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les articles 1604 et suivants du code civil.