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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d1275acdc6046d471a191f
16 janvier 2025
2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.
Procédures collectives
69ef6d24cdc6046d47b80a2d
20 avril 2026
impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
6a16c424cdc6046d47172f77
18 mai 2026
[U] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
chambre 1-6
69d1cfe9cdc6046d47292e4c
3 avril 2025
Sur ce, le tribunal Sur les conditions d'application de l'article 472 du CPC L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
chambre 1-12
69d0c561cdc6046d47135d6e
29 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, devant M.
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du