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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
CAPG ENERGIES NOUVELLES et CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES, défenderesses au fond, soutiennent que Vu les articles 1123, 1103, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1240 du Code civil, * Le droit de préférence est
Procédures collectives
69e8974acdc6046d471de38f
20 avril 2026
par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que l'EURL ECOGY ENERGIE a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce
chambre 1-7
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
69d8ecbdcdc6046d47c32226
Par conclusions régularisées à l'audience du 2 décembre 2024, la société ALLIANZ IARD, demande, notamment, au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article