CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16
69d90923cdc6046d47c5ab9c
10 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
chambre 1-9
69cffb11cdc6046d4703ba25
de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CLAISSE RAIL à payer à la société MILLET SAS la somme de 20.000 € à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme