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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69cf18b2cdc6046d47ecbeab
27 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire du 15 novembre 2023, délivré dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société SAS CANER assigne la société SNC PRS 2 Par cet acte et à l'audience
16
69d90923cdc6046d47c5ab9c
10 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
chambre 1-4
69ce1904cdc6046d47d4c004
28 mai 2025
A l'audience du 8 avril 2025, la société [Localité 1] INSURANCE COMPANY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil vu l'article L
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CLAISSE RAIL à payer à la société MILLET SAS la somme de 20.000 € à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
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