CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69cf18b2cdc6046d47ecbeab
27 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
16
69d90923cdc6046d47c5ab9c
10 janvier 2025
chambre 1-9
69cffb11cdc6046d4703ba25
de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Selon l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » * Il n'est pas contesté que le 7 avril
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.