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2 résultats pour « Article R161-101 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

13 janvier 2025

13 janvier 2025

la société INITIAL à payer 30 000 € à la société UNIVERS PAIE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

28 avril 2026

28 avril 2026

Condamner in solidum les sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION à payer à la société 3C FRANCE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 10.

Source officielle