CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
69d24605cdc6046d47311a20
3 juillet 2025
145 et 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-I et suivants et R. 153-3 et suivants du Code de commerce, Vu la requête et les pièces présentées par la société Bonduelle
Chambre 2-4
69d2bb8acdc6046d473b93c6
28 mai 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
chambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
* Si le tribunal retient pour certains éléments la nécessité d'une protection du secret des affaires, il pourra toujours ordonner la mise en œuvre des dispositions de l'article 153-1 du code de commerce
chambre 1-9
69d08399cdc6046d470d9c37
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
chambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
-2 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la société ACT
chambre 1-2
69cf682fcdc6046d47f47855
8 juillet 2025
A l'audience du 26 mai 2025, Mme [Q] [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
chambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la
69d1b592cdc6046d4727936e
1 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
L442-1 du code de commerce.
chambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
Vu l'article 1582 du Code civil, Vu l'article 1603 du même Code Vu les articles 1604 à 1624 du Code Civil L'article 1603 du Code Civil dispose que « II (le vendeur) a deux obligations principales, celle
69cf105acdc6046d47ec3e17
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.
69cf1708cdc6046d47eca4e4
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, TESLA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable
69cebf92cdc6046d47e674c4
17 janvier 2025
Sur la possibilité d'une indemnisation en l'absence d'un juste motif, Attendu que l'article L. 212-12 du code de commerce, relatif aux sociétés en nom collectif, dispose que "Le gérant non associé peut
6a181a1acdc6046d4739214e
26 mai 2026
Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 Vu les articles 1103,1104,1188,1212 et suivant, 1231-1 du code civil, Vu les articles 232 et suivants et 249 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du