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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d1a405cdc6046d4726854c
10 avril 2025
les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.
chambre 1-10
69d2886dcdc6046d4735a3cf
4 juillet 2025
de droit (Article 514 du Code de procédure civile); * condamner la société SHBR à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
chambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
3 avril 2025
Mais à titre principal, RRS demande au tribunal de se dessaisir au profit de la cour d'appel de Monaco, au titre de la litispendance (articles 100 et 102 du code de procédure civile).
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER solidairement la société DEVOTEAM à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront distraits au profit de Me Cordier conformément à l'article 699