CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
Juger que les dispositions de l'Article L 124-3 du code des assurances s'appliquent. Juger que la cession de créance de Madame [B] est régulière.
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
28 mai 2026
700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.