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3 résultats pour « Article R262-24 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

Source officielle

DELIBERE REFERES

6a195432cdc6046d4757f903

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

Source officielle

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.

Source officielle