du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les articles L.261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu le défaut

CONDAMNONS la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

Pour elle, la signature du devis par [K] vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

de sous-traitance (Pièce n°7), qui exclut la compétence des juridictions étatiques en l'absence d'échec de ces modes alternatifs, ne peut être retenue, dans la mesure où justement l'article 145 sert à