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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.
chambre 1-8
69d0ba75cdc6046d4712a56a
30 janvier 2025
PRESTIGE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 825 460 et est domicilié au 42 rue Meslay, 75003, Paris. 20.
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.