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6 résultats pour « Article R321-46 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1e6b8cdc6046d47f43b82

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vus les articles 1102, 1103, 1104, 1110, 1112, 112-1, 1113, 1128, 1217, 1240 du Code civil, Vu l'article R323-22 du Code de la route, Vi l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

68e7fbab033cf481c3a6d19b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Statuer comme ci-après requis sur l'article 700 et les dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6956df8775782d5f067e2ee8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

67935924dc35c03afb686154

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La somme de 100 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, ce compris les dépens de l’expertise judiciaire, de la présente instance et de ses suites,

Source officielle