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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacde5cdc6046d4719ab15
22 janvier 2026
L'EI [P] [F], esthétique, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce
6a1aa898cdc6046d477868b4
28 mai 2026
Concomitamment, l'[C] [A] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 19 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce
69bacd5fcdc6046d4719a10b
L'[M] [T] [D], nettoyage de bâtiments, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 30 décembre 2025 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681
69cab335cdc6046d4787c16d
10 juillet 2025
La SARL, [S], [Z], maçonnerie générale, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 23 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce
69baccb9cdc6046d4719957a
8 janvier 2026
R631-1 du code de commerce.
69bacce8cdc6046d471998d7
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [N] [R], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du
69bace53cdc6046d4719b282
L'EURL [S] [G], pressing, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 12 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.
69f9d5d0cdc6046d47a809ce
30 avril 2026
69f9d5e5cdc6046d47a80bb7
69f9d5f8cdc6046d47a8100b
particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.
69f9d621cdc6046d47a812b0
69bacd14cdc6046d47199b72
69bace98cdc6046d4719b750
4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
R621-14 du Code de Commerce.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c71a82cdc6046d473bb978
7 janvier 2026
L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce
Trib. de Commerce
69fdb932cdc6046d47083cf7
7 mai 2026
/03/2026 aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire soumise aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
6a0b0fc2cdc6046d47137dc2
12 mai 2026
Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes
SAUVEGARDE
69eb2be3cdc6046d475b4673
21 avril 2026
69eb2cabcdc6046d475b580f
69eb2d22cdc6046d475b62af
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