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8 résultats pour « Article R6122-15 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30c9ecdc6046d477387cd

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 19/01/2026 par Jean-Luc

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.641-2 du code de commerce ; Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibé ré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le ministère public entendu

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b302f5cdc6046d477152c8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.641-2 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibé ré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le ministère public avisé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30d18cdc6046d47738f36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.641-2 du code de commerce ; Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le ministère public avisé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85b9bcdc6046d47e4ab8a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b55fcdc6046d47d4c0f6

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf91cdc6046d47237694

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU, LE CGEA DELEGATION UNEDIC AGS, AVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [L] L'ARTICLE R621-2-1 DU CODE [L] COMMERCE, A COMPARU RERESENTEE PAR M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

VIRYDIS demande au Tribunal de : Vu les articles L624-1, L624-2 et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures

Source officielle