Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son

projets de cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-2 et suivants du Code de commerce.