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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aec7eacdc6046d47099686
14 janvier 2026
Attendu que la cessation des paiements étant constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal décidera sa résolution selon les dispositions de l'article L626-27 et R626-48 du Code de commerce.
69aec800cdc6046d4709984b
Attendu que la cessation des paiements étant constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal décidera sa résolution selon les dispositions de l'article L626-27 et R626-48 du code de commerce.
69aec815cdc6046d47099a7d
PROCEDURE COLLECTIVE
69b99a9dcdc6046d47ffb59a
5 janvier 2026
Le tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours
69e3505dcdc6046d47aba205
13 avril 2026
69e755f5cdc6046d47006c10
17 avril 2026