Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [F] [P] pour Me [W] [C], liquidateur de la SARL EIFA, a comparu devant la formation collégiale.

L 643-13 et R 643-24 du code de Commerce de ré-ouvir la procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que l'article L643-13 du Code de Commerce stipule que si la clôture de la liquidation judiciaire

/03/2026 aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire soumise aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L641-5 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera aux opérations de liquidation en même

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

des articles L642-1 et suivants et R642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L631-15§II, L641-1 et suivants et R641-1 et suivants du code de commerce, Vu l'offre d'acquisition

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

[F] [A] de la SELARL [F] [A] ET ASSOCIES [Adresse 7] DIT que sous réserves des dispositions de l'article R641-27 et R644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe

En conséquence et en application des articles L642-24 et R642-51 du code de commerce, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les dépens

Il convient donc de statuer par application des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce.

(bases légales articles L.644-6 et R644-4 du code de commerce) DU 07/05/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : [Adresse 1] TRANSPORTS DE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

juillet 2024 à 9h30, PAR CES MOTIFS : Statuant par décision avant dire droit, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L645-