CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d2a47ccdc6046d473a27ee
11 avril 2025
*1DE/06/40/48/18* LRAR: -SC CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS Signifi: -M.
69d35170cdc6046d4745d286
*1DE/06/40/47/53* LRAR: -SC CARDIAN AVOCATS Signif.: -M.
67fa3c93bf3fa8f9fc6ea247
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article